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JMSB vs H

Madame Annette Gagnon, une personne sourde, mais non considérée comme muette, travaillant dans un entrepôt de la région de Québec. Elle occupe actuellement le poste de préposée à la préparation des commandes depuis plus de douze ans. En décembre dernier, elle dépose sa candidature pour le poste de conductrice de chariot élévateur, qui s’agirait d’une promotion latérale. Madame Gagnon est la plus ancienne des employés à postuler et, à son avis, c’est le seul poste qui lui permettrait de s’épanouir au travail. Le 22 décembre 2017, le directeur des ressources humaines, Monsieur Clarence Dufour, signe la lettre de refus de Madame Gagnon mentionnant que c’est pour des raisons liées à son handicap, la surdité. Le comité de promotion a jugé que laisser Madame Gagnon conduire un chariot élévateur mettrait en danger sa santé et sa sécurité, mais également celle du personnel travaillant dans l’entrepôt.

En janvier 2018, le Syndicat dépose le grief suivant au nom de la plaignante Mme Annette Gagnon :

Nature : La compagnie a violé la convention collective et toutes autres lois d’ordre public, en me refusant une promotion au poste de conductrice de chariot élévateur, alors que mon ancienneté me le permet.

Règlement recherché : Je réclame le poste de conductrice de chariot élévateur et que cesse la discrimination à mon égard à cause de mon handicap. Je réclame également des dommages punitifs et moraux ainsi que toutes autres sommes pouvant s’y rattacher.

En vertu de l’article 6.1 et 6.2 de la convention collective, le grief a donc été porté en arbitrage. Les parties ont présenté leurs preuves en octobre dernier et c’est aujourd’hui que ces dernières vont présenter leur plaidoirie.

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JMSB vs H

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